Le Comité des finances locales examinait notamment ce matin deux projets de décrets relatifs aux délais de paiement des marchés publics

Le Comité des finances locales se tenait ce mardi matin pour examiner notamment la répartition de la dotation spéciale instituteur (DSI) pour 2001. Il devait aussi examiner plusieurs projets de décrets, l'un relatif à la détermination du délai global maximum de paiement dans les marchés publics, l'autre à la mise en oeuvre de ce délai global maximum. Le premier de ces textes prévoit que les collectivités disposeront bien de 30 jours de délai global - mandatement et paiement - pour régler leurs factures, du moins si un contrat ne prévoit pas un délai supérieur (mais de 45 jours au maximum). Au delà de ce délai, des intérêts moratoires devront être versés de droit aux titulaires des marchés. Cette mesure sera progressivement mise en œuvre, à compter du 1er mars 2002 pour être effective au 1er janvier 2004. Deux autres textes importants devaient aussi être examinés. Le premier porte sur les aides que pourraient apporter les collectivités locales aux sociétés coopératives d'intérêt collectif, créées par la loi du 17 juillet 2001 portant diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel. Le second porte sur la modification du régime des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Enfin, le Comité devrait officiellement se prononcer sur la note d'orientation sur la réforme des ressources financières et fiscales des collectivités locales, remise par le gouvernement en juillet dernier et sur lequel le CFL avait tenu un séminaire en septembre.

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